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• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• L’ouverture et la gestion de comptes en devises nationales et étrangères.
• La réception de paiements locaux ou internationaux.
• L’émission de paiements locaux ou internationaux.
• Les prélèvements SEPA core et inter-entreprises.
• L’exécution et le suivi d’opérations de change au comptant.
• L’accès en temps réel au marché des changes pendant ses heures d’ouverture.
•  

Kessef Business propose également à ses clients « Entreprises » la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions et pour autant qu’ils y souscrivent, des services suivants :

• Un service d’information sur leurs comptes.
• Des paiements couplés à des opérations de change à terme.
• Des paiements dans le cadre desquels les fonds sont couverts par un financement et régis par la Convention de Financement.

La solution de paiement Kessef Business par Parnassa Courtage est fournie par iBanFirst – SA au capital de 4 325 889€ enregistré en Belgique sous le numéro 0849.872.824.
Etablissement de paiement agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB)
360 Avenue Louise – 1050 Buxelles – Belgique | 61 rue de Courcelles, 75008 Paris – France

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») établissent le cadre global de la relation contractuelle entre Kessef Business, dont le siège social est situé au 42 avenue de Montaigne 75008 Paris, et ses clients « Entreprises ».

Ces CGU s’appliquent à la clientèle « Entreprises » de Kessef Business, constituée de personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou de personnes morales. Des conventions particulières peuvent déroger aux dispositions des présentes CGU si elles les contredisent. En cas d’impossibilité de résolution d’un problème sur la base des dispositions mentionnées, le droit commun sera appliqué.

Le client choisit la langue française pour cette relation contractuelle.

Article 1.2 – Identité, capacité juridique et pouvoirs

La relation avec Kessef Business nécessite que le client communique les données et documents demandés par Kessef Business, notamment :

• Pour les personnes physiques : identité complète, lieu et date de naissance, adresse de domicile, copie d’une pièce d’identité, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.
•  
• Pour les personnes morales : acte constitutif ou statuts coordonnés les plus récents, actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de Kessef Business, liste des administrateurs, représentants, bénéficiaires effectifs, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.

Kessef Business peut demander à tout moment des informations complémentaires et se réserve le droit de les collecter auprès de tiers ou de services d’identification. Ces informations sont essentielles pour les contrôles de Kessef Business et pour se conformer aux lois et réglementations applicables.

Kessef Business peut également demander des audits sur place et l’examen des registres et documents témoignant de la conformité aux engagements des CGU.

Le client étranger (non établi en Belgique) doit informer Kessef Business des changements dans la législation de son pays qui pourraient modifier sa représentation envers les tiers. Kessef Business peut demander une traduction des documents et l’accomplissement de formalités, y compris la production d’un exequatur pour les actes publics étrangers.

En raison des risques d’usurpation d’identité, Kessef Business peut exiger un premier transfert de fonds à partir d’un compte bancaire ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit reconnu.

En donnant des pouvoirs de représentation aux utilisateurs administrateurs qui agissent en son nom et pour son compte, le client reconnaît que ces utilisateurs administrateurs ont le droit d’engager le client et de solliciter certains services auprès de Kessef Business.

Article 1.3 – Communications

1.3.1 Langue de communication

Les correspondances et communications entre Kessef Business et le client se déroulent dans la langue convenue avec le client et enregistrée par Kessef Business dans ses fichiers.

1.3.2 Moyens de communication

Kessef Business correspond avec le client par divers moyens de communication appropriés. Les courriers postaux ou électroniques sont adressés à la dernière adresse postale ou électronique renseignée par le client. Le client doit sécuriser sa messagerie électronique et informer Kessef Business en cas de perte ou de vol de mot de passe.

Les informations mises à disposition par Kessef Business peuvent être consultées sur son site internet : www.kessefbusiness.com.

1.3.3 Modification par le client de la langue et des adresses de communication

Le client peut modifier la langue et les adresses de communication en avisant Kessef Business par les canaux mis à disposition.

1.3.4 Preuve

La correspondance et la communication sont établies par la production d’une copie par Kessef Business. La preuve des actes peut être administrée au moyen de copies, reproductions ou procédés techniques.

Article 1.4 – Tarifs, coûts et taxes

Kessef Business communique les tarifs standard au client. Les nouveaux tarifs sont communiqués au client avec une entrée en vigueur après un délai d’un mois.

Les frais d’expédition, de transport, de courrier, de téléphone et autres débours exposés pour le client sont à sa charge. Les droits, taxes et impôts liés à une opération sont à la charge du client.

Article 1.5 – Modification des CGU

Toute modification des CGU est communiquée par Kessef Business et prend effet au minimum un mois après la communication.

Article 1.6 – Confidentialité

Kessef Business ne communique les renseignements aux tiers qu’avec l’autorisation du client ou si la loi l’exige. Les collaborateurs et les entités du groupe ne sont pas considérés comme des tiers.

Article 1.7 – Traitement des données à caractère personnel

Kessef Business traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur son site internet.

Article 1.8 – Cessation de relations

Le client et Kessef Business peuvent mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de deux mois. En cas d’inexécution ou de rupture de confiance, la résiliation peut être immédiate.

Article 1.9 – Décès

En cas de décès du client, Kessef Business doit être informé rapidement. Les avoirs détenus par Kessef Business seront libérés en faveur des héritiers et ayants droit sur présentation de documents officiels.

Article 1.10 – Responsabilité

Kessef Business n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes de sa faute.

Article 1.11 – Embargos, politiques de conformité et devoirs de vigilance

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de Kessef Business pour violer les lois en matière de blanchiment de capitaux, de corruption ou de sanctions.

Article 1.12 – Plaintes

Le client peut adresser des plaintes à Kessef Business par voie postale ou email.

Article 1.13 – Preuve

Kessef Business peut se prévaloir de sa propre comptabilité comme preuve.

Article 1.14 – Droit applicable et attribution de compétence

Les relations sont soumises au droit belge, et seules les juridictions belges sont compétentes en cas de litige.

Chapitre 2 – Services d’information sur les comptes

Article 2.1 – Généralités

Kessef Business met à la disposition de ses clients un service d’information sur les comptes.

Ce service d’information permet aux clients d’avoir une vue d’ensemble pratique et simplifiée de leurs données bancaires via la plateforme de Kessef Business.

L’accès à ce service d’information sur les comptes nécessite l’activation d’un module disponible sur l’interface en ligne de Kessef Business, également désignée ci-après comme « la Plateforme ».

L’activation de ce service par un client est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Il est important de noter que la relation entre le client et son Prestataire de Services de Paiement Gestionnaire de Compte (PSPGC), également désigné ci-après comme « PSPGC », est régie par les conditions propres du PSPGC, acceptées séparément par l’utilisateur. En aucun cas, ces conditions ne peuvent être confondues avec les CGU de Kessef Business.

En cas de divergence entre les dispositions du présent chapitre et celles contenues dans d’autres chapitres des présentes CGU, il est convenu que les dispositions du présent chapitre prévaudront.

Article 2.2 – Utilisation du service d’information sur les comptes

L’utilisation du service d’information sur les comptes nécessite que le client en fasse la demande en suivant une procédure spécifique détaillée sur la Plateforme de Kessef Business. L’activation de ce service n’intervient qu’après la validation de cette procédure. Kessef Business se réserve le droit de refuser cette validation sans avoir l’obligation de fournir les motifs de sa décision.

Article 2.3 – Fonctionnement du service d’information sur les comptes

Pour accéder au service d’information sur les comptes, le client doit suivre les étapes suivantes :

Phase 1 : Accès au service d’information sur les comptes

Le client se connecte à la Plateforme, puis accède à l’onglet « Services ». Cette connexion nécessite une authentification forte du client, impliquant un double facteur : la possession d’un appareil authentifié/token et la connaissance de données personnalisées de sécurité, telles qu’un mot de passe.

Le client active l’option correspondante dans le cadre de la prestation du service en cliquant sur « Accéder aux informations d’un compte externe depuis la plateforme de Kessef Business ».

Ensuite, le client doit sélectionner le ou les PSPGC qu’il souhaite synchroniser avec la Plateforme de Kessef Business. En conséquence, il doit fournir les identifiants et les mots de passe propres à chaque PSPGC.

Phase 2 : Utilisation du service d’information sur les comptes

Le service d’information sur les comptes permet aux clients d’obtenir une vue d’ensemble consolidée de leurs informations relatives à leurs divers comptes bancaires et de paiement sur une seule plateforme/interface.

Il est à noter que ce service ne permet en aucun cas d’effectuer des opérations bancaires (virements, ordres permanents, etc.) ou des opérations complémentaires à une opération bancaire, et il ne propose pas de services de gestion de portefeuille ou de conseils en investissement.

Phase 3 : Annulation, rétractation, résiliation du service d’information sur les comptes

Le client a la possibilité de résilier le service d’information sur les comptes à tout moment et sans frais.

Cependant, si des frais d’investigation sont dus par le client, ils doivent être payés même après la résiliation du service.

La prestation du service d’information sur les comptes prend fin dès que le client résilie son contrat de services auprès de Kessef Business ou si Kessef Business met fin à la relation commerciale conformément à l’Article 1.8 des présentes CGU.

Chapitre 3 – Opérations de change à terme

Article 3.1 – Définitions

Dans le cadre de ce Chapitre, les termes suivants auront les significations ci-dessous :

« Contrepartie Non Financière » désigne toute entité légale établie dans l’Union Européenne qui, conformément aux articles 2(9) et 10 d’EMIR, n’est pas classée en tant que contrepartie financière ou contrepartie exemptée et n’est pas une chambre de compensation (ci-après désignée « CNF »).

« EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, tel que modifié ou réédité.

« LEI » (Identifiant d’Entité Juridique) désigne le numéro d’identification juridique unique, provisoire ou définitif, identifiant Kessef Business ou le Client, selon le cas.

« Obligation de déclaration » désigne les obligations de déclaration de toutes les transactions sur produits dérivés, qu’elles soient négociées de gré à gré ou sur des plates-formes, telles que décrites à l’Article 9 d’EMIR et celles découlant de la Réglementation EMIR.

« Référentiel central » désigne une entité choisie par Kessef Business qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements des transactions sur produits dérivés et qui est enregistrée ou reconnue conformément à la Réglementation EMIR et/ou un ou plusieurs mécanismes ou services exploités par cette entité, ou en l’absence de cette entité, l’AEMF.

« Réglementation EMIR » désigne EMIR ainsi que toute loi, règle, règlement ou recommandation officielle complémentaire à EMIR applicable (notamment toutes les normes techniques réglementaires, normes techniques d’exécution ou recommandations émises par la Commission de l’UE ou par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)), établie ou émise en vertu, en application ou autrement en relation avec EMIR, tel que modifié ou réédité.

« Transaction » désigne un « contrat dérivé de gré à gré » tel que défini à l’article 2(7) d’EMIR conclu entre Kessef Business et le Client. Il est entendu que cela exclut (i) tous les produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou équivalent en dehors de l’Union européenne et (ii) toutes les transactions sur produits dérivés non soumises à la Réglementation EMIR.

« Garantie » désigne la garantie en espèces fournie par le Client à Kessef Business conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sécurisant ses engagements et réduisant les risques opérationnels et de crédit des Transactions.

Tous les termes et expressions utilisés dans ce Chapitre qui ne sont pas définis auront le même sens que celui attribué par la Réglementation EMIR.

Article 3.2 – Principes généraux

Toute Transaction, présente et future, entre le Client et Kessef Business est régie par ce Chapitre.

L’ensemble des Transactions entre le Client et Kessef Business constituent une convention de compensation et de règlement au sens de la Loi du 15 décembre 2014 sur les garanties financières.

Toute compensation effectuée en vertu de ce Chapitre, y compris entre les Transactions et la Garantie, fait partie intégrante de la convention de compensation entre le Client et Kessef Business, ayant pour but de créer un solde net et bénéficiant des modalités des articles 12 et 14 de la Loi sur les garanties financières.

Le Client et Kessef Business peuvent convenir de clauses spécifiques dans certains de leurs contrats. En cas de conflit entre ces clauses et celles du présent Chapitre, les clauses spécifiquement convenues prévaudront sur celles du présent Chapitre.

En cas d’incohérence entre les dispositions du présent Chapitre et celles des autres chapitres des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions de ce Chapitre prévaudront.

Article 3.3 – Connaissance des conditions et des risques des transactions et refus de transaction

Les durées et montants des Transactions sont limités en fonction des paiements raisonnablement prévisibles que le Client doit effectuer ou recevoir pendant la période couverte.

Le service n’est disponible que pour les opérations de paiement et en aucun cas à des fins spéculatives. Kessef Business se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute Transaction considérée comme spéculative.

Le Client déclare avoir reçu de Kessef Business, lu et compris les informations nécessaires sur les caractéristiques des produits dérivés et les risques inhérents associés aux Transactions, à savoir principalement :

• Le risque de crédit résultant de la défaillance d’une Contrepartie Financière ou d’une Contrepartie Non Financière ;
• Le risque de taux d’intérêt ;
• Le risque de change ;
• Le risque lié aux événements politiques, économiques ou similaires (y compris les risques résultant d’une éventuelle désintégration de la zone euro) ;
• Le risque opérationnel ;
• Le risque résultant de modifications réglementaires et de la Réglementation EMIR ;
• Le risque découlant d’une utilisation incorrecte de la plateforme Kessef Business ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque découlant de conditions anormales de marché ;
• Le risque de fluctuation soudaine et inattendue du cours des instruments financiers sous-jacents ;
• Le risque d’événements extraordinaires touchant les marchés financiers et l’impact potentiel de ces événements sur la valeur des instruments financiers sous-jacents.

 Le Client déclare également qu’il a reçu, lu et compris les informations sur la Garantie conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit refuser une Transaction :

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• L’ouverture et la gestion de comptes en devises nationales et étrangères.
• La réception de paiements locaux ou internationaux.
• L’émission de paiements locaux ou internationaux.
• Les prélèvements SEPA core et inter-entreprises.
• L’exécution et le suivi d’opérations de change au comptant.
• L’accès en temps réel au marché des changes pendant ses heures d’ouverture.
•  

Kessef Business propose également à ses clients « Entreprises » la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions et pour autant qu’ils y souscrivent, des services suivants :

• Un service d’information sur leurs comptes.
• Des paiements couplés à des opérations de change à terme.
• Des paiements dans le cadre desquels les fonds sont couverts par un financement et régis par la Convention de Financement.

La solution de paiement Kessef Business par Parnassa Courtage est fournie par iBanFirst – SA au capital de 4 325 889€ enregistré en Belgique sous le numéro 0849.872.824.
Etablissement de paiement agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB)
360 Avenue Louise – 1050 Buxelles – Belgique | 61 rue de Courcelles, 75008 Paris – France

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») établissent le cadre global de la relation contractuelle entre Kessef Business, dont le siège social est situé au 42 avenue de Montaigne 75008 Paris, et ses clients « Entreprises ».

Ces CGU s’appliquent à la clientèle « Entreprises » de Kessef Business, constituée de personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou de personnes morales. Des conventions particulières peuvent déroger aux dispositions des présentes CGU si elles les contredisent. En cas d’impossibilité de résolution d’un problème sur la base des dispositions mentionnées, le droit commun sera appliqué.

Le client choisit la langue française pour cette relation contractuelle.

Article 1.2 – Identité, capacité juridique et pouvoirs

La relation avec Kessef Business nécessite que le client communique les données et documents demandés par Kessef Business, notamment :

• Pour les personnes physiques : identité complète, lieu et date de naissance, adresse de domicile, copie d’une pièce d’identité, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.
•  
• Pour les personnes morales : acte constitutif ou statuts coordonnés les plus récents, actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de Kessef Business, liste des administrateurs, représentants, bénéficiaires effectifs, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.

Kessef Business peut demander à tout moment des informations complémentaires et se réserve le droit de les collecter auprès de tiers ou de services d’identification. Ces informations sont essentielles pour les contrôles de Kessef Business et pour se conformer aux lois et réglementations applicables.

Kessef Business peut également demander des audits sur place et l’examen des registres et documents témoignant de la conformité aux engagements des CGU.

Le client étranger (non établi en Belgique) doit informer Kessef Business des changements dans la législation de son pays qui pourraient modifier sa représentation envers les tiers. Kessef Business peut demander une traduction des documents et l’accomplissement de formalités, y compris la production d’un exequatur pour les actes publics étrangers.

En raison des risques d’usurpation d’identité, Kessef Business peut exiger un premier transfert de fonds à partir d’un compte bancaire ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit reconnu.

En donnant des pouvoirs de représentation aux utilisateurs administrateurs qui agissent en son nom et pour son compte, le client reconnaît que ces utilisateurs administrateurs ont le droit d’engager le client et de solliciter certains services auprès de Kessef Business.

Article 1.3 – Communications

1.3.1 Langue de communication

Les correspondances et communications entre Kessef Business et le client se déroulent dans la langue convenue avec le client et enregistrée par Kessef Business dans ses fichiers.

1.3.2 Moyens de communication

Kessef Business correspond avec le client par divers moyens de communication appropriés. Les courriers postaux ou électroniques sont adressés à la dernière adresse postale ou électronique renseignée par le client. Le client doit sécuriser sa messagerie électronique et informer Kessef Business en cas de perte ou de vol de mot de passe.

Les informations mises à disposition par Kessef Business peuvent être consultées sur son site internet : www.kessefbusiness.com.

1.3.3 Modification par le client de la langue et des adresses de communication

Le client peut modifier la langue et les adresses de communication en avisant Kessef Business par les canaux mis à disposition.

1.3.4 Preuve

La correspondance et la communication sont établies par la production d’une copie par Kessef Business. La preuve des actes peut être administrée au moyen de copies, reproductions ou procédés techniques.

Article 1.4 – Tarifs, coûts et taxes

Kessef Business communique les tarifs standard au client. Les nouveaux tarifs sont communiqués au client avec une entrée en vigueur après un délai d’un mois.

Les frais d’expédition, de transport, de courrier, de téléphone et autres débours exposés pour le client sont à sa charge. Les droits, taxes et impôts liés à une opération sont à la charge du client.

Article 1.5 – Modification des CGU

Toute modification des CGU est communiquée par Kessef Business et prend effet au minimum un mois après la communication.

Article 1.6 – Confidentialité

Kessef Business ne communique les renseignements aux tiers qu’avec l’autorisation du client ou si la loi l’exige. Les collaborateurs et les entités du groupe ne sont pas considérés comme des tiers.

Article 1.7 – Traitement des données à caractère personnel

Kessef Business traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur son site internet.

Article 1.8 – Cessation de relations

Le client et Kessef Business peuvent mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de deux mois. En cas d’inexécution ou de rupture de confiance, la résiliation peut être immédiate.

Article 1.9 – Décès

En cas de décès du client, Kessef Business doit être informé rapidement. Les avoirs détenus par Kessef Business seront libérés en faveur des héritiers et ayants droit sur présentation de documents officiels.

Article 1.10 – Responsabilité

Kessef Business n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes de sa faute.

Article 1.11 – Embargos, politiques de conformité et devoirs de vigilance

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de Kessef Business pour violer les lois en matière de blanchiment de capitaux, de corruption ou de sanctions.

Article 1.12 – Plaintes

Le client peut adresser des plaintes à Kessef Business par voie postale ou email.

Article 1.13 – Preuve

Kessef Business peut se prévaloir de sa propre comptabilité comme preuve.

Article 1.14 – Droit applicable et attribution de compétence

Les relations sont soumises au droit belge, et seules les juridictions belges sont compétentes en cas de litige.

Chapitre 2 – Services d’information sur les comptes

Article 2.1 – Généralités

Kessef Business met à la disposition de ses clients un service d’information sur les comptes.

Ce service d’information permet aux clients d’avoir une vue d’ensemble pratique et simplifiée de leurs données bancaires via la plateforme de Kessef Business.

L’accès à ce service d’information sur les comptes nécessite l’activation d’un module disponible sur l’interface en ligne de Kessef Business, également désignée ci-après comme « la Plateforme ».

L’activation de ce service par un client est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Il est important de noter que la relation entre le client et son Prestataire de Services de Paiement Gestionnaire de Compte (PSPGC), également désigné ci-après comme « PSPGC », est régie par les conditions propres du PSPGC, acceptées séparément par l’utilisateur. En aucun cas, ces conditions ne peuvent être confondues avec les CGU de Kessef Business.

En cas de divergence entre les dispositions du présent chapitre et celles contenues dans d’autres chapitres des présentes CGU, il est convenu que les dispositions du présent chapitre prévaudront.

Article 2.2 – Utilisation du service d’information sur les comptes

L’utilisation du service d’information sur les comptes nécessite que le client en fasse la demande en suivant une procédure spécifique détaillée sur la Plateforme de Kessef Business. L’activation de ce service n’intervient qu’après la validation de cette procédure. Kessef Business se réserve le droit de refuser cette validation sans avoir l’obligation de fournir les motifs de sa décision.

Article 2.3 – Fonctionnement du service d’information sur les comptes

Pour accéder au service d’information sur les comptes, le client doit suivre les étapes suivantes :

Phase 1 : Accès au service d’information sur les comptes

Le client se connecte à la Plateforme, puis accède à l’onglet « Services ». Cette connexion nécessite une authentification forte du client, impliquant un double facteur : la possession d’un appareil authentifié/token et la connaissance de données personnalisées de sécurité, telles qu’un mot de passe.

Le client active l’option correspondante dans le cadre de la prestation du service en cliquant sur « Accéder aux informations d’un compte externe depuis la plateforme de Kessef Business ».

Ensuite, le client doit sélectionner le ou les PSPGC qu’il souhaite synchroniser avec la Plateforme de Kessef Business. En conséquence, il doit fournir les identifiants et les mots de passe propres à chaque PSPGC.

Phase 2 : Utilisation du service d’information sur les comptes

Le service d’information sur les comptes permet aux clients d’obtenir une vue d’ensemble consolidée de leurs informations relatives à leurs divers comptes bancaires et de paiement sur une seule plateforme/interface.

Il est à noter que ce service ne permet en aucun cas d’effectuer des opérations bancaires (virements, ordres permanents, etc.) ou des opérations complémentaires à une opération bancaire, et il ne propose pas de services de gestion de portefeuille ou de conseils en investissement.

Phase 3 : Annulation, rétractation, résiliation du service d’information sur les comptes

Le client a la possibilité de résilier le service d’information sur les comptes à tout moment et sans frais.

Cependant, si des frais d’investigation sont dus par le client, ils doivent être payés même après la résiliation du service.

La prestation du service d’information sur les comptes prend fin dès que le client résilie son contrat de services auprès de Kessef Business ou si Kessef Business met fin à la relation commerciale conformément à l’Article 1.8 des présentes CGU.

Chapitre 3 – Opérations de change à terme

Article 3.1 – Définitions

Dans le cadre de ce Chapitre, les termes suivants auront les significations ci-dessous :

« Contrepartie Non Financière » désigne toute entité légale établie dans l’Union Européenne qui, conformément aux articles 2(9) et 10 d’EMIR, n’est pas classée en tant que contrepartie financière ou contrepartie exemptée et n’est pas une chambre de compensation (ci-après désignée « CNF »).

« EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, tel que modifié ou réédité.

« LEI » (Identifiant d’Entité Juridique) désigne le numéro d’identification juridique unique, provisoire ou définitif, identifiant Kessef Business ou le Client, selon le cas.

« Obligation de déclaration » désigne les obligations de déclaration de toutes les transactions sur produits dérivés, qu’elles soient négociées de gré à gré ou sur des plates-formes, telles que décrites à l’Article 9 d’EMIR et celles découlant de la Réglementation EMIR.

« Référentiel central » désigne une entité choisie par Kessef Business qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements des transactions sur produits dérivés et qui est enregistrée ou reconnue conformément à la Réglementation EMIR et/ou un ou plusieurs mécanismes ou services exploités par cette entité, ou en l’absence de cette entité, l’AEMF.

« Réglementation EMIR » désigne EMIR ainsi que toute loi, règle, règlement ou recommandation officielle complémentaire à EMIR applicable (notamment toutes les normes techniques réglementaires, normes techniques d’exécution ou recommandations émises par la Commission de l’UE ou par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)), établie ou émise en vertu, en application ou autrement en relation avec EMIR, tel que modifié ou réédité.

« Transaction » désigne un « contrat dérivé de gré à gré » tel que défini à l’article 2(7) d’EMIR conclu entre Kessef Business et le Client. Il est entendu que cela exclut (i) tous les produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou équivalent en dehors de l’Union européenne et (ii) toutes les transactions sur produits dérivés non soumises à la Réglementation EMIR.

« Garantie » désigne la garantie en espèces fournie par le Client à Kessef Business conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sécurisant ses engagements et réduisant les risques opérationnels et de crédit des Transactions.

Tous les termes et expressions utilisés dans ce Chapitre qui ne sont pas définis auront le même sens que celui attribué par la Réglementation EMIR.

Article 3.2 – Principes généraux

Toute Transaction, présente et future, entre le Client et Kessef Business est régie par ce Chapitre.

L’ensemble des Transactions entre le Client et Kessef Business constituent une convention de compensation et de règlement au sens de la Loi du 15 décembre 2014 sur les garanties financières.

Toute compensation effectuée en vertu de ce Chapitre, y compris entre les Transactions et la Garantie, fait partie intégrante de la convention de compensation entre le Client et Kessef Business, ayant pour but de créer un solde net et bénéficiant des modalités des articles 12 et 14 de la Loi sur les garanties financières.

Le Client et Kessef Business peuvent convenir de clauses spécifiques dans certains de leurs contrats. En cas de conflit entre ces clauses et celles du présent Chapitre, les clauses spécifiquement convenues prévaudront sur celles du présent Chapitre.

En cas d’incohérence entre les dispositions du présent Chapitre et celles des autres chapitres des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions de ce Chapitre prévaudront.

Article 3.3 – Connaissance des conditions et des risques des transactions et refus de transaction

Les durées et montants des Transactions sont limités en fonction des paiements raisonnablement prévisibles que le Client doit effectuer ou recevoir pendant la période couverte.

Le service n’est disponible que pour les opérations de paiement et en aucun cas à des fins spéculatives. Kessef Business se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute Transaction considérée comme spéculative.

Le Client déclare avoir reçu de Kessef Business, lu et compris les informations nécessaires sur les caractéristiques des produits dérivés et les risques inhérents associés aux Transactions, à savoir principalement :

• Le risque de crédit résultant de la défaillance d’une Contrepartie Financière ou d’une Contrepartie Non Financière ;
• Le risque de taux d’intérêt ;
• Le risque de change ;
• Le risque lié aux événements politiques, économiques ou similaires (y compris les risques résultant d’une éventuelle désintégration de la zone euro) ;
• Le risque opérationnel ;
• Le risque résultant de modifications réglementaires et de la Réglementation EMIR ;
• Le risque découlant d’une utilisation incorrecte de la plateforme Kessef Business ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque découlant de conditions anormales de marché ;
• Le risque de fluctuation soudaine et inattendue du cours des instruments financiers sous-jacents ;
• Le risque d’événements extraordinaires touchant les marchés financiers et l’impact potentiel de ces événements sur la valeur des instruments financiers sous-jacents.

 Le Client déclare également qu’il a reçu, lu et compris les informations sur la Garantie conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit refuser une Transaction :

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• Le risque de crédit résultant de la défaillance d’une Contrepartie Financière ou d’une Contrepartie Non Financière ;
• Le risque de taux d’intérêt ;
• Le risque de change ;
• Le risque lié aux événements politiques, économiques ou similaires (y compris les risques résultant d’une éventuelle désintégration de la zone euro) ;
• Le risque opérationnel ;
• Le risque résultant de modifications réglementaires et de la Réglementation EMIR ;
• Le risque découlant d’une utilisation incorrecte de la plateforme Kessef Business ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque découlant de conditions anormales de marché ;
• Le risque de fluctuation soudaine et inattendue du cours des instruments financiers sous-jacents ;
• Le risque d’événements extraordinaires touchant les marchés financiers et l’impact potentiel de ces événements sur la valeur des instruments financiers sous-jacents.

 Le Client déclare également qu’il a reçu, lu et compris les informations sur la Garantie conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit refuser une Transaction :

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• L’ouverture et la gestion de comptes en devises nationales et étrangères.
• La réception de paiements locaux ou internationaux.
• L’émission de paiements locaux ou internationaux.
• Les prélèvements SEPA core et inter-entreprises.
• L’exécution et le suivi d’opérations de change au comptant.
• L’accès en temps réel au marché des changes pendant ses heures d’ouverture.
•  

Kessef Business propose également à ses clients « Entreprises » la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions et pour autant qu’ils y souscrivent, des services suivants :

• Un service d’information sur leurs comptes.
• Des paiements couplés à des opérations de change à terme.
• Des paiements dans le cadre desquels les fonds sont couverts par un financement et régis par la Convention de Financement.

La solution de paiement Kessef Business par Parnassa Courtage est fournie par iBanFirst – SA au capital de 4 325 889€ enregistré en Belgique sous le numéro 0849.872.824.
Etablissement de paiement agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB)
360 Avenue Louise – 1050 Buxelles – Belgique | 61 rue de Courcelles, 75008 Paris – France

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») établissent le cadre global de la relation contractuelle entre Kessef Business, dont le siège social est situé au 42 avenue de Montaigne 75008 Paris, et ses clients « Entreprises ».

Ces CGU s’appliquent à la clientèle « Entreprises » de Kessef Business, constituée de personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou de personnes morales. Des conventions particulières peuvent déroger aux dispositions des présentes CGU si elles les contredisent. En cas d’impossibilité de résolution d’un problème sur la base des dispositions mentionnées, le droit commun sera appliqué.

Le client choisit la langue française pour cette relation contractuelle.

Article 1.2 – Identité, capacité juridique et pouvoirs

La relation avec Kessef Business nécessite que le client communique les données et documents demandés par Kessef Business, notamment :

• Pour les personnes physiques : identité complète, lieu et date de naissance, adresse de domicile, copie d’une pièce d’identité, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.
•  
• Pour les personnes morales : acte constitutif ou statuts coordonnés les plus récents, actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de Kessef Business, liste des administrateurs, représentants, bénéficiaires effectifs, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.

Kessef Business peut demander à tout moment des informations complémentaires et se réserve le droit de les collecter auprès de tiers ou de services d’identification. Ces informations sont essentielles pour les contrôles de Kessef Business et pour se conformer aux lois et réglementations applicables.

Kessef Business peut également demander des audits sur place et l’examen des registres et documents témoignant de la conformité aux engagements des CGU.

Le client étranger (non établi en Belgique) doit informer Kessef Business des changements dans la législation de son pays qui pourraient modifier sa représentation envers les tiers. Kessef Business peut demander une traduction des documents et l’accomplissement de formalités, y compris la production d’un exequatur pour les actes publics étrangers.

En raison des risques d’usurpation d’identité, Kessef Business peut exiger un premier transfert de fonds à partir d’un compte bancaire ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit reconnu.

En donnant des pouvoirs de représentation aux utilisateurs administrateurs qui agissent en son nom et pour son compte, le client reconnaît que ces utilisateurs administrateurs ont le droit d’engager le client et de solliciter certains services auprès de Kessef Business.

Article 1.3 – Communications

1.3.1 Langue de communication

Les correspondances et communications entre Kessef Business et le client se déroulent dans la langue convenue avec le client et enregistrée par Kessef Business dans ses fichiers.

1.3.2 Moyens de communication

Kessef Business correspond avec le client par divers moyens de communication appropriés. Les courriers postaux ou électroniques sont adressés à la dernière adresse postale ou électronique renseignée par le client. Le client doit sécuriser sa messagerie électronique et informer Kessef Business en cas de perte ou de vol de mot de passe.

Les informations mises à disposition par Kessef Business peuvent être consultées sur son site internet : www.kessefbusiness.com.

1.3.3 Modification par le client de la langue et des adresses de communication

Le client peut modifier la langue et les adresses de communication en avisant Kessef Business par les canaux mis à disposition.

1.3.4 Preuve

La correspondance et la communication sont établies par la production d’une copie par Kessef Business. La preuve des actes peut être administrée au moyen de copies, reproductions ou procédés techniques.

Article 1.4 – Tarifs, coûts et taxes

Kessef Business communique les tarifs standard au client. Les nouveaux tarifs sont communiqués au client avec une entrée en vigueur après un délai d’un mois.

Les frais d’expédition, de transport, de courrier, de téléphone et autres débours exposés pour le client sont à sa charge. Les droits, taxes et impôts liés à une opération sont à la charge du client.

Article 1.5 – Modification des CGU

Toute modification des CGU est communiquée par Kessef Business et prend effet au minimum un mois après la communication.

Article 1.6 – Confidentialité

Kessef Business ne communique les renseignements aux tiers qu’avec l’autorisation du client ou si la loi l’exige. Les collaborateurs et les entités du groupe ne sont pas considérés comme des tiers.

Article 1.7 – Traitement des données à caractère personnel

Kessef Business traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur son site internet.

Article 1.8 – Cessation de relations

Le client et Kessef Business peuvent mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de deux mois. En cas d’inexécution ou de rupture de confiance, la résiliation peut être immédiate.

Article 1.9 – Décès

En cas de décès du client, Kessef Business doit être informé rapidement. Les avoirs détenus par Kessef Business seront libérés en faveur des héritiers et ayants droit sur présentation de documents officiels.

Article 1.10 – Responsabilité

Kessef Business n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes de sa faute.

Article 1.11 – Embargos, politiques de conformité et devoirs de vigilance

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de Kessef Business pour violer les lois en matière de blanchiment de capitaux, de corruption ou de sanctions.

Article 1.12 – Plaintes

Le client peut adresser des plaintes à Kessef Business par voie postale ou email.

Article 1.13 – Preuve

Kessef Business peut se prévaloir de sa propre comptabilité comme preuve.

Article 1.14 – Droit applicable et attribution de compétence

Les relations sont soumises au droit belge, et seules les juridictions belges sont compétentes en cas de litige.

Chapitre 2 – Services d’information sur les comptes

Article 2.1 – Généralités

Kessef Business met à la disposition de ses clients un service d’information sur les comptes.

Ce service d’information permet aux clients d’avoir une vue d’ensemble pratique et simplifiée de leurs données bancaires via la plateforme de Kessef Business.

L’accès à ce service d’information sur les comptes nécessite l’activation d’un module disponible sur l’interface en ligne de Kessef Business, également désignée ci-après comme « la Plateforme ».

L’activation de ce service par un client est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Il est important de noter que la relation entre le client et son Prestataire de Services de Paiement Gestionnaire de Compte (PSPGC), également désigné ci-après comme « PSPGC », est régie par les conditions propres du PSPGC, acceptées séparément par l’utilisateur. En aucun cas, ces conditions ne peuvent être confondues avec les CGU de Kessef Business.

En cas de divergence entre les dispositions du présent chapitre et celles contenues dans d’autres chapitres des présentes CGU, il est convenu que les dispositions du présent chapitre prévaudront.

Article 2.2 – Utilisation du service d’information sur les comptes

L’utilisation du service d’information sur les comptes nécessite que le client en fasse la demande en suivant une procédure spécifique détaillée sur la Plateforme de Kessef Business. L’activation de ce service n’intervient qu’après la validation de cette procédure. Kessef Business se réserve le droit de refuser cette validation sans avoir l’obligation de fournir les motifs de sa décision.

Article 2.3 – Fonctionnement du service d’information sur les comptes

Pour accéder au service d’information sur les comptes, le client doit suivre les étapes suivantes :

Phase 1 : Accès au service d’information sur les comptes

Le client se connecte à la Plateforme, puis accède à l’onglet « Services ». Cette connexion nécessite une authentification forte du client, impliquant un double facteur : la possession d’un appareil authentifié/token et la connaissance de données personnalisées de sécurité, telles qu’un mot de passe.

Le client active l’option correspondante dans le cadre de la prestation du service en cliquant sur « Accéder aux informations d’un compte externe depuis la plateforme de Kessef Business ».

Ensuite, le client doit sélectionner le ou les PSPGC qu’il souhaite synchroniser avec la Plateforme de Kessef Business. En conséquence, il doit fournir les identifiants et les mots de passe propres à chaque PSPGC.

Phase 2 : Utilisation du service d’information sur les comptes

Le service d’information sur les comptes permet aux clients d’obtenir une vue d’ensemble consolidée de leurs informations relatives à leurs divers comptes bancaires et de paiement sur une seule plateforme/interface.

Il est à noter que ce service ne permet en aucun cas d’effectuer des opérations bancaires (virements, ordres permanents, etc.) ou des opérations complémentaires à une opération bancaire, et il ne propose pas de services de gestion de portefeuille ou de conseils en investissement.

Phase 3 : Annulation, rétractation, résiliation du service d’information sur les comptes

Le client a la possibilité de résilier le service d’information sur les comptes à tout moment et sans frais.

Cependant, si des frais d’investigation sont dus par le client, ils doivent être payés même après la résiliation du service.

La prestation du service d’information sur les comptes prend fin dès que le client résilie son contrat de services auprès de Kessef Business ou si Kessef Business met fin à la relation commerciale conformément à l’Article 1.8 des présentes CGU.

Chapitre 3 – Opérations de change à terme

Article 3.1 – Définitions

Dans le cadre de ce Chapitre, les termes suivants auront les significations ci-dessous :

« Contrepartie Non Financière » désigne toute entité légale établie dans l’Union Européenne qui, conformément aux articles 2(9) et 10 d’EMIR, n’est pas classée en tant que contrepartie financière ou contrepartie exemptée et n’est pas une chambre de compensation (ci-après désignée « CNF »).

« EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, tel que modifié ou réédité.

« LEI » (Identifiant d’Entité Juridique) désigne le numéro d’identification juridique unique, provisoire ou définitif, identifiant Kessef Business ou le Client, selon le cas.

« Obligation de déclaration » désigne les obligations de déclaration de toutes les transactions sur produits dérivés, qu’elles soient négociées de gré à gré ou sur des plates-formes, telles que décrites à l’Article 9 d’EMIR et celles découlant de la Réglementation EMIR.

« Référentiel central » désigne une entité choisie par Kessef Business qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements des transactions sur produits dérivés et qui est enregistrée ou reconnue conformément à la Réglementation EMIR et/ou un ou plusieurs mécanismes ou services exploités par cette entité, ou en l’absence de cette entité, l’AEMF.

« Réglementation EMIR » désigne EMIR ainsi que toute loi, règle, règlement ou recommandation officielle complémentaire à EMIR applicable (notamment toutes les normes techniques réglementaires, normes techniques d’exécution ou recommandations émises par la Commission de l’UE ou par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)), établie ou émise en vertu, en application ou autrement en relation avec EMIR, tel que modifié ou réédité.

« Transaction » désigne un « contrat dérivé de gré à gré » tel que défini à l’article 2(7) d’EMIR conclu entre Kessef Business et le Client. Il est entendu que cela exclut (i) tous les produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou équivalent en dehors de l’Union européenne et (ii) toutes les transactions sur produits dérivés non soumises à la Réglementation EMIR.

« Garantie » désigne la garantie en espèces fournie par le Client à Kessef Business conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sécurisant ses engagements et réduisant les risques opérationnels et de crédit des Transactions.

Tous les termes et expressions utilisés dans ce Chapitre qui ne sont pas définis auront le même sens que celui attribué par la Réglementation EMIR.

Article 3.2 – Principes généraux

Toute Transaction, présente et future, entre le Client et Kessef Business est régie par ce Chapitre.

L’ensemble des Transactions entre le Client et Kessef Business constituent une convention de compensation et de règlement au sens de la Loi du 15 décembre 2014 sur les garanties financières.

Toute compensation effectuée en vertu de ce Chapitre, y compris entre les Transactions et la Garantie, fait partie intégrante de la convention de compensation entre le Client et Kessef Business, ayant pour but de créer un solde net et bénéficiant des modalités des articles 12 et 14 de la Loi sur les garanties financières.

Le Client et Kessef Business peuvent convenir de clauses spécifiques dans certains de leurs contrats. En cas de conflit entre ces clauses et celles du présent Chapitre, les clauses spécifiquement convenues prévaudront sur celles du présent Chapitre.

En cas d’incohérence entre les dispositions du présent Chapitre et celles des autres chapitres des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions de ce Chapitre prévaudront.

Article 3.3 – Connaissance des conditions et des risques des transactions et refus de transaction

Les durées et montants des Transactions sont limités en fonction des paiements raisonnablement prévisibles que le Client doit effectuer ou recevoir pendant la période couverte.

Le service n’est disponible que pour les opérations de paiement et en aucun cas à des fins spéculatives. Kessef Business se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute Transaction considérée comme spéculative.

Le Client déclare avoir reçu de Kessef Business, lu et compris les informations nécessaires sur les caractéristiques des produits dérivés et les risques inhérents associés aux Transactions, à savoir principalement :

• Le risque de crédit résultant de la défaillance d’une Contrepartie Financière ou d’une Contrepartie Non Financière ;
• Le risque de taux d’intérêt ;
• Le risque de change ;
• Le risque lié aux événements politiques, économiques ou similaires (y compris les risques résultant d’une éventuelle désintégration de la zone euro) ;
• Le risque opérationnel ;
• Le risque résultant de modifications réglementaires et de la Réglementation EMIR ;
• Le risque découlant d’une utilisation incorrecte de la plateforme Kessef Business ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque découlant de conditions anormales de marché ;
• Le risque de fluctuation soudaine et inattendue du cours des instruments financiers sous-jacents ;
• Le risque d’événements extraordinaires touchant les marchés financiers et l’impact potentiel de ces événements sur la valeur des instruments financiers sous-jacents.

 Le Client déclare également qu’il a reçu, lu et compris les informations sur la Garantie conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit refuser une Transaction :

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• Le risque de crédit résultant de la défaillance d’une Contrepartie Financière ou d’une Contrepartie Non Financière ;
• Le risque de taux d’intérêt ;
• Le risque de change ;
• Le risque lié aux événements politiques, économiques ou similaires (y compris les risques résultant d’une éventuelle désintégration de la zone euro) ;
• Le risque opérationnel ;
• Le risque résultant de modifications réglementaires et de la Réglementation EMIR ;
• Le risque découlant d’une utilisation incorrecte de la plateforme Kessef Business ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque découlant de conditions anormales de marché ;
• Le risque de fluctuation soudaine et inattendue du cours des instruments financiers sous-jacents ;
• Le risque d’événements extraordinaires touchant les marchés financiers et l’impact potentiel de ces événements sur la valeur des instruments financiers sous-jacents.

 Le Client déclare également qu’il a reçu, lu et compris les informations sur la Garantie conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit refuser une Transaction :

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

• L’ouverture et la gestion de comptes en devises nationales et étrangères.
• La réception de paiements locaux ou internationaux.
• L’émission de paiements locaux ou internationaux.
• Les prélèvements SEPA core et inter-entreprises.
• L’exécution et le suivi d’opérations de change au comptant.
• L’accès en temps réel au marché des changes pendant ses heures d’ouverture.
•  

Kessef Business propose également à ses clients « Entreprises » la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions et pour autant qu’ils y souscrivent, des services suivants :

• Un service d’information sur leurs comptes.
• Des paiements couplés à des opérations de change à terme.
• Des paiements dans le cadre desquels les fonds sont couverts par un financement et régis par la Convention de Financement.

La solution de paiement Kessef Business par Parnassa Courtage est fournie par iBanFirst – SA au capital de 4 325 889€ enregistré en Belgique sous le numéro 0849.872.824.
Etablissement de paiement agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB)
360 Avenue Louise – 1050 Buxelles – Belgique | 61 rue de Courcelles, 75008 Paris – France

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») établissent le cadre global de la relation contractuelle entre Kessef Business, dont le siège social est situé au 42 avenue de Montaigne 75008 Paris, et ses clients « Entreprises ».

Ces CGU s’appliquent à la clientèle « Entreprises » de Kessef Business, constituée de personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou de personnes morales. Des conventions particulières peuvent déroger aux dispositions des présentes CGU si elles les contredisent. En cas d’impossibilité de résolution d’un problème sur la base des dispositions mentionnées, le droit commun sera appliqué.

Le client choisit la langue française pour cette relation contractuelle.

Article 1.2 – Identité, capacité juridique et pouvoirs

La relation avec Kessef Business nécessite que le client communique les données et documents demandés par Kessef Business, notamment :

• Pour les personnes physiques : identité complète, lieu et date de naissance, adresse de domicile, copie d’une pièce d’identité, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.
•  
• Pour les personnes morales : acte constitutif ou statuts coordonnés les plus récents, actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de Kessef Business, liste des administrateurs, représentants, bénéficiaires effectifs, numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA.

Kessef Business peut demander à tout moment des informations complémentaires et se réserve le droit de les collecter auprès de tiers ou de services d’identification. Ces informations sont essentielles pour les contrôles de Kessef Business et pour se conformer aux lois et réglementations applicables.

Kessef Business peut également demander des audits sur place et l’examen des registres et documents témoignant de la conformité aux engagements des CGU.

Le client étranger (non établi en Belgique) doit informer Kessef Business des changements dans la législation de son pays qui pourraient modifier sa représentation envers les tiers. Kessef Business peut demander une traduction des documents et l’accomplissement de formalités, y compris la production d’un exequatur pour les actes publics étrangers.

En raison des risques d’usurpation d’identité, Kessef Business peut exiger un premier transfert de fonds à partir d’un compte bancaire ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit reconnu.

En donnant des pouvoirs de représentation aux utilisateurs administrateurs qui agissent en son nom et pour son compte, le client reconnaît que ces utilisateurs administrateurs ont le droit d’engager le client et de solliciter certains services auprès de Kessef Business.

Article 1.3 – Communications

1.3.1 Langue de communication

Les correspondances et communications entre Kessef Business et le client se déroulent dans la langue convenue avec le client et enregistrée par Kessef Business dans ses fichiers.

1.3.2 Moyens de communication

Kessef Business correspond avec le client par divers moyens de communication appropriés. Les courriers postaux ou électroniques sont adressés à la dernière adresse postale ou électronique renseignée par le client. Le client doit sécuriser sa messagerie électronique et informer Kessef Business en cas de perte ou de vol de mot de passe.

Les informations mises à disposition par Kessef Business peuvent être consultées sur son site internet : www.kessefbusiness.com.

1.3.3 Modification par le client de la langue et des adresses de communication

Le client peut modifier la langue et les adresses de communication en avisant Kessef Business par les canaux mis à disposition.

1.3.4 Preuve

La correspondance et la communication sont établies par la production d’une copie par Kessef Business. La preuve des actes peut être administrée au moyen de copies, reproductions ou procédés techniques.

Article 1.4 – Tarifs, coûts et taxes

Kessef Business communique les tarifs standard au client. Les nouveaux tarifs sont communiqués au client avec une entrée en vigueur après un délai d’un mois.

Les frais d’expédition, de transport, de courrier, de téléphone et autres débours exposés pour le client sont à sa charge. Les droits, taxes et impôts liés à une opération sont à la charge du client.

Article 1.5 – Modification des CGU

Toute modification des CGU est communiquée par Kessef Business et prend effet au minimum un mois après la communication.

Article 1.6 – Confidentialité

Kessef Business ne communique les renseignements aux tiers qu’avec l’autorisation du client ou si la loi l’exige. Les collaborateurs et les entités du groupe ne sont pas considérés comme des tiers.

Article 1.7 – Traitement des données à caractère personnel

Kessef Business traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur son site internet.

Article 1.8 – Cessation de relations

Le client et Kessef Business peuvent mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de deux mois. En cas d’inexécution ou de rupture de confiance, la résiliation peut être immédiate.

Article 1.9 – Décès

En cas de décès du client, Kessef Business doit être informé rapidement. Les avoirs détenus par Kessef Business seront libérés en faveur des héritiers et ayants droit sur présentation de documents officiels.

Article 1.10 – Responsabilité

Kessef Business n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes de sa faute.

Article 1.11 – Embargos, politiques de conformité et devoirs de vigilance

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de Kessef Business pour violer les lois en matière de blanchiment de capitaux, de corruption ou de sanctions.

Article 1.12 – Plaintes

Le client peut adresser des plaintes à Kessef Business par voie postale ou email.

Article 1.13 – Preuve

Kessef Business peut se prévaloir de sa propre comptabilité comme preuve.

Article 1.14 – Droit applicable et attribution de compétence

Les relations sont soumises au droit belge, et seules les juridictions belges sont compétentes en cas de litige.

Chapitre 2 – Services d’information sur les comptes

Article 2.1 – Généralités

Kessef Business met à la disposition de ses clients un service d’information sur les comptes.

Ce service d’information permet aux clients d’avoir une vue d’ensemble pratique et simplifiée de leurs données bancaires via la plateforme de Kessef Business.

L’accès à ce service d’information sur les comptes nécessite l’activation d’un module disponible sur l’interface en ligne de Kessef Business, également désignée ci-après comme « la Plateforme ».

L’activation de ce service par un client est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Il est important de noter que la relation entre le client et son Prestataire de Services de Paiement Gestionnaire de Compte (PSPGC), également désigné ci-après comme « PSPGC », est régie par les conditions propres du PSPGC, acceptées séparément par l’utilisateur. En aucun cas, ces conditions ne peuvent être confondues avec les CGU de Kessef Business.

En cas de divergence entre les dispositions du présent chapitre et celles contenues dans d’autres chapitres des présentes CGU, il est convenu que les dispositions du présent chapitre prévaudront.

Article 2.2 – Utilisation du service d’information sur les comptes

L’utilisation du service d’information sur les comptes nécessite que le client en fasse la demande en suivant une procédure spécifique détaillée sur la Plateforme de Kessef Business. L’activation de ce service n’intervient qu’après la validation de cette procédure. Kessef Business se réserve le droit de refuser cette validation sans avoir l’obligation de fournir les motifs de sa décision.

Article 2.3 – Fonctionnement du service d’information sur les comptes

Pour accéder au service d’information sur les comptes, le client doit suivre les étapes suivantes :

Phase 1 : Accès au service d’information sur les comptes

Le client se connecte à la Plateforme, puis accède à l’onglet « Services ». Cette connexion nécessite une authentification forte du client, impliquant un double facteur : la possession d’un appareil authentifié/token et la connaissance de données personnalisées de sécurité, telles qu’un mot de passe.

Le client active l’option correspondante dans le cadre de la prestation du service en cliquant sur « Accéder aux informations d’un compte externe depuis la plateforme de Kessef Business ».

Ensuite, le client doit sélectionner le ou les PSPGC qu’il souhaite synchroniser avec la Plateforme de Kessef Business. En conséquence, il doit fournir les identifiants et les mots de passe propres à chaque PSPGC.

Phase 2 : Utilisation du service d’information sur les comptes

Le service d’information sur les comptes permet aux clients d’obtenir une vue d’ensemble consolidée de leurs informations relatives à leurs divers comptes bancaires et de paiement sur une seule plateforme/interface.

Il est à noter que ce service ne permet en aucun cas d’effectuer des opérations bancaires (virements, ordres permanents, etc.) ou des opérations complémentaires à une opération bancaire, et il ne propose pas de services de gestion de portefeuille ou de conseils en investissement.

Phase 3 : Annulation, rétractation, résiliation du service d’information sur les comptes

Le client a la possibilité de résilier le service d’information sur les comptes à tout moment et sans frais.

Cependant, si des frais d’investigation sont dus par le client, ils doivent être payés même après la résiliation du service.

La prestation du service d’information sur les comptes prend fin dès que le client résilie son contrat de services auprès de Kessef Business ou si Kessef Business met fin à la relation commerciale conformément à l’Article 1.8 des présentes CGU.

Chapitre 3 – Opérations de change à terme

Article 3.1 – Définitions

Dans le cadre de ce Chapitre, les termes suivants auront les significations ci-dessous :

« Contrepartie Non Financière » désigne toute entité légale établie dans l’Union Européenne qui, conformément aux articles 2(9) et 10 d’EMIR, n’est pas classée en tant que contrepartie financière ou contrepartie exemptée et n’est pas une chambre de compensation (ci-après désignée « CNF »).

« EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, tel que modifié ou réédité.

« LEI » (Identifiant d’Entité Juridique) désigne le numéro d’identification juridique unique, provisoire ou définitif, identifiant Kessef Business ou le Client, selon le cas.

« Obligation de déclaration » désigne les obligations de déclaration de toutes les transactions sur produits dérivés, qu’elles soient négociées de gré à gré ou sur des plates-formes, telles que décrites à l’Article 9 d’EMIR et celles découlant de la Réglementation EMIR.

« Référentiel central » désigne une entité choisie par Kessef Business qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements des transactions sur produits dérivés et qui est enregistrée ou reconnue conformément à la Réglementation EMIR et/ou un ou plusieurs mécanismes ou services exploités par cette entité, ou en l’absence de cette entité, l’AEMF.

« Réglementation EMIR » désigne EMIR ainsi que toute loi, règle, règlement ou recommandation officielle complémentaire à EMIR applicable (notamment toutes les normes techniques réglementaires, normes techniques d’exécution ou recommandations émises par la Commission de l’UE ou par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)), établie ou émise en vertu, en application ou autrement en relation avec EMIR, tel que modifié ou réédité.

« Transaction » désigne un « contrat dérivé de gré à gré » tel que défini à l’article 2(7) d’EMIR conclu entre Kessef Business et le Client. Il est entendu que cela exclut (i) tous les produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou équivalent en dehors de l’Union européenne et (ii) toutes les transactions sur produits dérivés non soumises à la Réglementation EMIR.

« Garantie » désigne la garantie en espèces fournie par le Client à Kessef Business conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sécurisant ses engagements et réduisant les risques opérationnels et de crédit des Transactions.

Tous les termes et expressions utilisés dans ce Chapitre qui ne sont pas définis auront le même sens que celui attribué par la Réglementation EMIR.

Article 3.2 – Principes généraux

Toute Transaction, présente et future, entre le Client et Kessef Business est régie par ce Chapitre.

L’ensemble des Transactions entre le Client et Kessef Business constituent une convention de compensation et de règlement au sens de la Loi du 15 décembre 2014 sur les garanties financières.

Toute compensation effectuée en vertu de ce Chapitre, y compris entre les Transactions et la Garantie, fait partie intégrante de la convention de compensation entre le Client et Kessef Business, ayant pour but de créer un solde net et bénéficiant des modalités des articles 12 et 14 de la Loi sur les garanties financières.

Le Client et Kessef Business peuvent convenir de clauses spécifiques dans certains de leurs contrats. En cas de conflit entre ces clauses et celles du présent Chapitre, les clauses spécifiquement convenues prévaudront sur celles du présent Chapitre.

En cas d’incohérence entre les dispositions du présent Chapitre et celles des autres chapitres des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions de ce Chapitre prévaudront.

Article 3.3 – Connaissance des conditions et des risques des transactions et refus de transaction

Les durées et montants des Transactions sont limités en fonction des paiements raisonnablement prévisibles que le Client doit effectuer ou recevoir pendant la période couverte.

Le service n’est disponible que pour les opérations de paiement et en aucun cas à des fins spéculatives. Kessef Business se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute Transaction considérée comme spéculative.

Le Client déclare avoir reçu de Kessef Business, lu et compris les informations nécessaires sur les caractéristiques des produits dérivés et les risques inhérents associés aux Transactions, à savoir principalement :

• Le risque de crédit résultant de la défaillance d’une Contrepartie Financière ou d’une Contrepartie Non Financière ;
• Le risque de taux d’intérêt ;
• Le risque de change ;
• Le risque lié aux événements politiques, économiques ou similaires (y compris les risques résultant d’une éventuelle désintégration de la zone euro) ;
• Le risque opérationnel ;
• Le risque résultant de modifications réglementaires et de la Réglementation EMIR ;
• Le risque découlant d’une utilisation incorrecte de la plateforme Kessef Business ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque découlant de conditions anormales de marché ;
• Le risque de fluctuation soudaine et inattendue du cours des instruments financiers sous-jacents ;
• Le risque d’événements extraordinaires touchant les marchés financiers et l’impact potentiel de ces événements sur la valeur des instruments financiers sous-jacents.

 Le Client déclare également qu’il a reçu, lu et compris les informations sur la Garantie conformément à l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit refuser une Transaction :

• S’il estime que les Termes de la Transaction sont incorrects, non couverts par ces Conditions Générales d’Utilisation ou non conformes à ses instructions ;
• S’il ne comprend pas pleinement les Termes de la Transaction et les conséquences de celle-ci ;
• S’il considère que la Transaction est spéculative ou ne convient pas à ses besoins ou à sa situation financière.
•  

Le refus d’une Transaction doit être notifié à Kessef Business avant l’heure de clôture de la Transaction.

Article 3.4 – Confirmation de Transaction

Kessef Business confirmera chaque Transaction au Client, soit par écrit, soit par tout autre moyen durable, immédiatement après la conclusion de la Transaction.

La Confirmation de Transaction doit contenir les informations suivantes :

• Les détails du Client ;
• Les Termes de la Transaction ;
• Le montant et la date de valeur ;
• Le taux de change applicable et la marge, s’il y a lieu ;
• Les frais et commissions applicables ;
• Les coordonnées de Kessef Business pour le suivi de la Transaction ;
• Toute autre information requise par la Réglementation EMIR.

En cas de divergence entre la Confirmation de Transaction et les instructions du Client, le contenu de la Confirmation de Transaction prévaudra.

Article 3.5 – Marge et Garantie

Kessef Business peut exiger du Client qu’il verse une marge, également appelée Garantie, à Kessef Business comme garantie pour les engagements découlant des Transactions.

La marge est fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client fournira la marge en espèces ou par tout autre moyen accepté par Kessef Business, dans la monnaie convenue entre les parties.

La marge peut être ajustée par Kessef Business à tout moment pour refléter les changements de volatilité du marché, les niveaux de taux d’intérêt, les exigences réglementaires, la marge requise par les chambres de compensation, les coûts de financement et tout autre facteur pertinent.

Kessef Business a le droit de compenser les paiements à effectuer par le Client contre les paiements à recevoir par Kessef Business pour une Transaction.

Article 3.6 – Confirmation des instructions

Le Client peut donner des instructions à Kessef Business de manière orale ou écrite.

Kessef Business confirmera par écrit ou par tout autre moyen durable toute instruction orale du Client. Le Client doit immédiatement vérifier la confirmation et signaler toute inexactitude ou divergence par rapport à l’instruction orale dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation. À défaut, l’instruction sera considérée comme acceptée par le Client.

Toute instruction écrite du Client doit être signée par une personne autorisée à engager le Client et comporter les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire.

Le Client est responsable de toute instruction donnée par des personnes autorisées et assume les risques associés à ces instructions.

Article 3.7 – Exécution des Transactions

Kessef Business exécutera les Transactions conformément aux Termes de la Transaction confirmés par écrit ou par tout autre moyen durable, y compris les modifications ultérieures convenues entre le Client et Kessef Business.

Kessef Business se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si les fonds nécessaires à son exécution ne sont pas reçus dans les délais, si l’exécution est interdite par la loi ou si les Termes de la Transaction ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.8 – Annulation, résiliation et Garantie

Le Client peut annuler une Transaction jusqu’à l’heure de clôture de la Transaction. Une fois cette heure passée, la Transaction est contraignante et ne peut être annulée qu’avec le consentement de Kessef Business.

En cas d’annulation d’une Transaction, le Client est tenu de rembourser à Kessef Business tous les coûts, pertes ou dépenses encourus par Kessef Business en rapport avec la Transaction.

Kessef Business peut résilier ou suspendre toute Transaction ou l’accès du Client au service à tout moment, sans préavis, si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les instructions de Kessef Business ou les obligations légales ou réglementaires.

En cas de résiliation, toutes les Transactions non réglées seront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de payer tous les montants dus à Kessef Business.

La Garantie fournie par le Client sera conservée par Kessef Business pendant une période de deux ans à compter de la clôture de la dernière Transaction entre les parties. Pendant cette période, la Garantie peut être utilisée pour couvrir toutes les obligations en suspens du Client envers Kessef Business.

À la fin de cette période de deux ans, la Garantie sera remboursée au Client sans intérêt.

Article 3.9 – Délai de prescription

Toute action en justice découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance des faits sur lesquels elle fonde sa demande.

Article 3.10 – Enregistrement des conversations téléphoniques et respect de la vie privée

En cas de litige ou de contestation portant sur l’existence, le contenu et/ou les conditions d’une Transaction, les enregistrements des conversations téléphoniques réalisés par chaque partie peuvent être utilisés comme preuve. Ces enregistrements ont une valeur probante, notamment en ce qui concerne l’existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Chaque partie s’engage à conserver systématiquement les enregistrements pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés, conformément aux obligations légales.

Si le Client fait appel à des collaborateurs et/ou à des mandataires, il s’engage à informer ceux d’entre eux qui sont impliqués dans les Transactions des dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques et à la protection de la vie privée, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Kessef Business, et à obtenir leur consentement pour l’enregistrement de leurs communications.

Les données personnelles fournies dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution de Transactions ou lors de conversations téléphoniques avec Kessef Business peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion de la clientèle, gestion des comptes et des paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), suivi global du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut accéder à ses données personnelles et demander leur correction. Elle peut également s’opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 – Règlement des différends

Kessef Business et le Client s’engagent à établir des procédures internes pour enregistrer et surveiller chaque différend tant que celui-ci reste en suspens.

En cas de différend entre Kessef Business et le Client, les étapes suivantes seront suivies pour identifier et résoudre le différend :

Le canal de « plaintes clients » est le moyen privilégié pour signaler une insatisfaction du Client active concernant un service fourni par Kessef Business. Le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse complaints@kessefbusiness.com, en indiquant clairement le numéro de compte ou l’identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») concerné, ainsi que la nature de sa plainte. Le courrier électronique sera acheminé vers le service compétent.

Par la suite, Kessef Business (i) enverra une confirmation écrite de la réception de la réclamation au Client, (ii) prendra contact avec le Client si des informations supplémentaires liées au dossier sont nécessaires, (iii) analysera le dossier et fournira une réponse détaillée expliquant les mesures prises et les raisons sous-jacentes.

Article 3.12 – Obligation de déclaration

En vertu d’EMIR, toutes les opérations sur produits dérivés doivent être déclarées à un registre de transactions enregistré. Conformément à cette réglementation, une partie peut déclarer les détails des transactions au nom de deux contreparties. De plus, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour une ou les deux parties.

Dans ce contexte, Kessef Business propose à ses Clients de déclarer les nouvelles Transactions conclus avec elle dans le cadre de paiements à terme.

Sauf indication contraire explicite du Client demandant à Kessef Business de s’occuper des déclarations, le Client accepte et autorise Kessef Business à (i) effectuer les déclarations susmentionnées, (ii) utiliser un ou plusieurs services choisis discrétionnairement par Kessef Business pour effectuer les déclarations au Registre Central, et (iii) changer de Registre Central et/ou de service de déclaration sans préavis au Client.

Pour bénéficier du service de déclaration de Kessef Business, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, y compris son Identifiant d’Émetteur Légal (LEI), ou à déléguer cette responsabilité à Kessef Business.

Kessef Business s’efforcera de déclarer les éléments de chaque Transaction, ainsi que toute modification ou cessation de ces Transactions, au Registre Central dans les délais prescrits par EMIR.

Si le Client ne fournit pas à Kessef Business les informations ou les données nécessaires dans les délais requis, empêchant ainsi Kessef Business de faire les déclarations nécessaires, le Client (i) peut déclarer lui-même la ou les Transactions au Registre Central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) informera Kessef Business de la déclaration effectuée, et (iii) n’aura aucun recours contre Kessef Business pour défaut de déclaration.

Le Client reconnaît et accepte que :

Il demeure responsable de l’exactitude des informations et des données transmises par Kessef Business en son nom. Les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie s’engage à identifier et à corriger de manière raisonnable et de bonne foi les erreurs en temps voulu. Kessef Business ne pourra pas effectuer de déclarations au nom du Client conformément à cet article si le Client ne fournit pas un LEI valide ou ne mandate pas Kessef Business pour obtenir ou renouveler son LEI. Article 3.13 – Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

Il dispose du pouvoir de conclure les présentes conditions. Il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois, règles, règlements, décisions judiciaires ou administratives applicables à la signature et à l’exécution des présentes. Les informations et les données fournies à Kessef Business sont complètes et exactes. Chaque Transaction est effectuée dans le cadre d’opérations de paiement et non à des fins spéculatives. Il a reçu, lu et compris les informations complètes et claires concernant les risques associés aux Transactions. Il s’engage à ne pas conclure de Transactions sur des sous-jacents dont il ne comprend pas parfaitement les risques. Il a été informé des taux de change, des valeurs de protection et des contre-valeurs maximales applicables aux contrats à terme. Il s’engage à livrer la contre-valeur lors de l’utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’échéance finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique. Article 3.14 – Frais

Kessef Business se réserve le droit de facturer au Client les frais liés aux services fournis en vertu du mandat et de chaque Transaction. Le calcul de ces frais, le cas échéant, se fera conformément aux Conditions Générales Tarifaires.

Article 3.15 – Dispositions diverses

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu des dispositions de ce Chapitre, ou qu’elle n’exerce que partiellement ces droits, ne peut pas être interprété par l’autre partie comme une renonciation à ces droits.

Tous les frais et droits liés à une Transaction et à son exécution incombent à la partie concernée. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant du défaut.

Le Client autorise irrévocablement Kessef Business à débiter son compte des montants qui lui sont dus et s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs, et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par ces personnes, sauf en cas de faute grave de Kessef Business ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 – Accord de Financement

Article 4.1 – Généralités

En cas de divergence entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il est convenu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 – Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. L’Accord de Financement ou toute modification qui y est apportée prend effet à la date à laquelle l’Accord de Financement ou le document témoignant de la modification est signé par Kessef Business et le Client.

4.2.2. Les modifications apportées à l’Accord de Financement n’entraînent pas une modification fondamentale des présentes CGU.

4.2.3. L’Accord de Financement est valable pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de mettre fin à l’accord à tout moment moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés. Toutefois, dans les situations énoncées à l’article 4.7.2, l’Accord de Financement sera résilié immédiatement.

Article 4.3 – Utilisation et modalités d’utilisation

4.3.1. Chaque financement accordé dans le cadre de l’Accord de Financement sera à la discrétion exclusive de Kessef Business, basé sur une copie des factures pour lesquelles le Client demande un financement.

Kessef Business peut demander au Client des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur la facture, le marché concerné ou sa situation financière.

Les financements octroyés dans le cadre de l’Accord de Financement sont limités aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement accordé par Kessef Business sera confirmé auprès du Client sous forme électronique via la plateforme Kessef Business, indiquant les principales caractéristiques du financement accordé (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles garanties à fournir, Taux Effectif Global). Cette communication constituera les Conditions d’Application.

Les remboursements effectués sont définitifs et n’ouvriront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite obtenir de nouveaux financements, il devra soumettre une nouvelle demande, incluant notamment de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme un complément à une opération de paiement et aucun décaissement ne sera effectué s’il n’est pas étayé par une facture, qui doit être dûment certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 – Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera accordé moyennant le paiement d’un intérêt, tel qu’indiqué dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont dus à l’échéance. Le calcul est basé sur la devise respective en utilisant un ratio où le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année sur le marché de la devise est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise).

Kessef Business se réserve le droit de modifier les intérêts, commissions et frais à tout moment en fonction des conditions du marché. Cette modification peut être notifiée par courrier électronique au Client ou par publication sur le site internet de Kessef Business (www.kessefbusiness.com). La preuve de cette modification sera suffisante si Kessef Business peut produire une impression de la lettre ou de la page concernée sur son site internet. Le Client est réputé avoir accepté ces modifications s’il ne résilie pas l’Accord de Financement dans les 30 jours suivant la réception de l’e-mail ou la publication sur le site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application spécifieront la durée de remboursement de chaque financement, en tenant compte de (i) la durée maximale du financement qui ne peut excéder cent cinquante (150) jours, et (ii) si le financement est débloqué par tranches, ce délai de 150 jours s’applique à chaque tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client d’effectuer de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les montants restants impayés généreront automatiquement des intérêts sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application, majoré de huit pour cent (8 %) par an. La majoration de 8 % correspond au montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de l’Accord de Financement conformément à l’article 4.7.2, outre les intérêts de retard éventuels, le Client devra également payer une indemnité forfaitaire équivalente à huit pour cent (8 %) du solde à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application préciseront le Taux Effectif Global (TEG) appliqué à chaque financement.

Article 4.5 – Garanties

Kessef Business se réserve le droit de demander au Client de fournir des garanties spécifiques (telles que nantissement de fonds de commerce, de stocks, cession de créance à titre de garantie) pour garantir le remboursement des sommes empruntées.

Si Kessef Business demande (dans les Conditions d’Application ou tout autre document) que le Client fournisse des garanties, le déblocage des fonds sera conditionné à la constitution effective de ces garanties. Tous les frais, droits et honoraires liés à la constitution et au renouvellement des garanties seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 – Obligation d’information

Le Client s’engage à informer immédiatement Kessef Business de toute évolution significative de ses activités, de tout changement dans ses pouvoirs de représentation, de tout changement d’adresse, de siège social ou d’établissement, de la création de nouveaux établissements, et à signaler tous les faits devant être notifiés en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à Kessef Business, dès qu’ils seront disponibles, une copie de tous les états financiers qu’il est légalement tenu de préparer.

De manière générale, le Client devra fournir à Kessef Business, sur demande de cette dernière, toute information susceptible de permettre une évaluation de sa solvabilité.

Article 4.7 – Résiliation

4.7.1. Sans avoir à fournir de motif, Kessef Business a le droit de résilier l’Accord de Financement ou de suspendre son utilisation en envoyant un e-mail avec accusé de réception et en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut concerner l’ensemble de l’Accord de Financement ou les montants maximums à prélever, que ces montants aient été utilisés ou non, conformément aux Conditions d’Application.

Après notification de la résiliation, de nouveaux prélèvements ne peuvent être effectués que dans la limite du solde existant à la date de l’e-mail de notification de résiliation. De plus, la durée de ces nouveaux prélèvements ne doit pas dépasser le jour précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être annulées qu’avec le consentement de Kessef Business.

La résiliation avec préavis entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Outre les dispositions précédentes en cas de résiliation, Kessef Business a également le droit de résilier l’Accord de Financement sans préavis dans les situations énoncées au paragraphe suivant.

4.7.2. Kessef Business peut résilier l’Accord de Financement en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure dans les situations suivantes :

Non-remboursement à l’échéance des montants dus, que ce soit le principal, les intérêts, les frais ou autres ; Non-respect de toute autre condition ou obligation stipulée dans l’Accord de Financement ; Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client sans l’accord préalable de Kessef Business ; Cession par le Client d’actifs pour un montant supérieur à cinq pour cent (5 %) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10 %) de son total du bilan, sans l’accord préalable de Kessef Business ; Réduction ou amortissement du capital social du Client ou augmentation du capital du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Changement de contrôle du Client, sans en avoir informé au préalable Kessef Business ; Détérioration de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ; Si l’Accord de Financement devient illégal pour le Client ou pour Kessef Business ; Si les conditions réglementaires concernant Kessef Business rendent l’accord de crédit illégal et/ou plus onéreux pour Kessef Business ; L’Accord de Financement a été accordé sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de l’Accord de Financement ; Si un effet de commerce signé par le Client est contesté ou impayé le jour suivant sa présentation ; Si le Client met fin à ses activités professionnelles ou menace de le faire, ou s’il modifie de manière substantielle ses activités ; En cas de demande de suspension de paiement ; Survenance d’infractions pénales commises par le Client, ses administrateurs, ses gérants ou les membres de sa direction, ou l’une de ces personnes ; En cas de non-respect, de suspension ou de déclaration d’exigibilité d’une obligation envers Kessef Business ou d’autres établissements financiers, ou en cas de survenance d’un événement pouvant indiquer ou révéler des difficultés financières ou altérer la relation de confiance ; Si l’analyse comptable du Client montre des pertes importantes et met en péril sa solvabilité ou son équilibre financier, ou si la comparaison des bilans et/ou des expertises comptables effectuées par Kessef Business ou pour son compte indique que les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent (25 %) de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion des plus-values de réévaluation) après déduction des amortissements nécessaires ; En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de droit des sociétés, de droit comptable, de réglementation de protection de l’environnement (y compris les installations classées), de réglementation en matière d’urbanisme ou de réglementation régissant l’exercice de ses activités professionnelles ; En cas de décision judiciaire, administrative ou arbitrale exécutoire condamnant le Client pour un montant supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du crédit accordé au Client.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Accord de Crédit sera résilié immédiatement, ce qui signifie que (i) le Client ne pourra plus effectuer de nouveaux financements, et (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de huit pour cent (8 %) du solde des montants dus.

Article 4.8 – Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait que Kessef Business n’exerce pas ou exerce partiellement ou tardivement un droit en lien avec l’Accord de Financement ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses de l’Accord de Financement se révèle nulle, illégale ou devient inexécutable, cela n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses.

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